Conditions générales de vente des prestations de service d’Aparté social
(Dernière mise à jour : 07/04/2024)
L’entreprise Aparté Social par Lonnie GRABIELLE EI, dispensée d’immatriculation au RCS et au RM de TOULOUSE, enregistrée sous le numéro SIRET : 91837152700014 dont le siège est situé 50 rue Romain Rolland 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE
(ci-après, l’« Entreprise ») a une activité de travailleur social libéral et de coach en décoration d’intérieur.
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise (ci-après, « APARTÉ SOCIAL », « Nous ») vend ses produits ou fournit ses services (ci-après, les « Prestations ou Services », « Prestations » ou « Services ») aux clients particuliers ou professionnels qui les achètent ou y souscrivent (ci-après, le « Client »).
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Prestations ou Services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de prendre rendez-vous.
Article 1-Champ d’application
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles APARTÉ SOCIAL Lonnie GRABIELLE EI accomplira ses Prestations suite à la demande expresse du Client. Toute prestation accomplie par l’entreprise APARTÉ SOCIAL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les Prestations de services conclues par APARTÉ SOCIAL auprès de ses clients professionnels ou particuliers, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client professionnel.
Ces conditions générales demeurent en vigueur jusqu’à la prochaine mise à jour, sans durée limite dans le temps.
Conformément à la réglementation en vigueur, APARTÉ SOCIAL se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement d’une convention de Prestations de services.
Article 2-Prestations
APARTÉ SOCIAL Lonnie GRABIELLE EI vend des Prestations de service social à des professionnels et à des particuliers. APARTÉ SOCIAL peut intervenir à la demande ou de façon régulière. APARTÉ SOCIAL se réserve le droit de cadrer ses interventions via des conventions de Prestations.
Les Prestations qu’APARTÉ SOCIAL fournit ont pour but de répondre à une demande sociale. Nous assurons entre autres des Prestations d’accompagnement, d’informations, de conseils, d’assistance administrative et de classement de documents. Des Prestations de coaching en décoration d’intérieur et en rangement s’ajoutent aux prestations citées préalablement.
Nos Prestations sont à destination :
– des particuliers par le biais d’actions individuelles ;
– des petites entreprises (PME/TPE) ;
– des associations à vocation sociale et des services tutélaires (mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ;
– des bailleurs sociaux, des collectivités et autres structures structure à vocation sociale ;
– des établissements médico-sociaux.
Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire. Le Client sera informé des modifications si celles-ci devaient l’impacter.
APARTÉ SOCIAL intervient à distance (par téléphone, mail, visioconférence, messages audios ou tout autre moyen mis à disposition), en présentiel (sur site, dans des bureaux de permanence ou tout autre lieu adapté à la situation et garantissant la confidentialité des propos échangés), au domicile (seulement après plusieurs rendez-vous et uniquement sur demande du Client).
La date, le lieu ou le mode d’exécution des Prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou mail entre Nous et le Client.
Article 3-L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis. Elles seront jointes au devis ou simplement mises à disposition du client, via le site internet, sur le lien suivant :
http://www.apartesocial.fr/conditions-generales-de-vente-des-prestations-de-services/
Le Client reconnaîtra en avoir pris connaissance et les accepter en retournant le devis signé « bon pour accord ».
Article 4-Conditions relatives au Client
Les Clients d’APARTÉ SOCIAL doivent être majeurs et capables, et ainsi disposer de la pleine capacité juridique en référence à l'article 1146, chap. III du Code civil, modifié par l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
Article 5-Devis préalable
Pour toute intervention, un devis n'est pas obligatoirement établi. Cependant, il pourra l'être sur simple demande de la part du Client avant le démarrage de la Prestation. Il fera suite à l’entretien d’évaluation diagnostique réalisée au préalable. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des Prestations proposées, ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.
La réalisation du devis est gratuite, les prix seront communiqués au Client de manière écrite et indiqueront les modalités d’intervention, la durée du plan d’accompagnement proposé et les modes de paiement. Sauf mention contraire, le devis sera valable 15 jours calendaires, durant lesquelles le Client pourra choisir de contracter ou pas.
Article 6-Acceptation du devis
Suite à la réception du devis, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la Prestation, signer le devis en apposant la mention « bon pour accord ». A réception du devis signé, Nous fixerons le lieu, la date et le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.
Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à APARTÉ SOCIAL même si elle en a eu connaissance.
Article 7-Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux Prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention et/ou via un devis préalablement rempli et signé, selon le barème établi par APARTÉ SOCIAL.
Nos déplacements dans un rayon de 10 kms autour de RAMONVILLE ST AGNE (31520) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué de 0,50€ TTC du kilomètre.
Article 8-Paiement
Le règlement de la Prestation se fera par le Client particulier le jour même du rendez-vous : soit en espèces, soit par virement bancaire, par Paypal, Paylib, ou par chèque postal.
Si le client est un professionnel, le paiement s’effectue par virement bancaire via le RIB communiqué sur les factures, au plus tard 10 jours après émission de la facture.
Aucun escompte ne sera pratiqué par APARTÉ SOCIAL pour paiement comptant ou anticipé.
Article 9-Retard de paiement
En cas de défaut de paiement par le Client au-delà d’un délai de 30 jours après la fin de l’intervention ou de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, une pénalité de retard calculées au taux de 15,00 % (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture sera automatiquement due, de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise APARTÉ SOCIAL.
Article 10-Annulation, rétractation
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis, tant que la Prestation n’est pas réalisée.
Article 11-Limites d’intervention
APARTÉ SOCIAL se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
-
Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
-
La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
-
Nous constatons l’absence de paiement dans le délai indiqué dans les présentes dispositions.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Article 12-Obligations du Client
APARTÉ SOCIAL s’engage à mobiliser les ressources dont elle dispose pour accomplir la prestation convenue ensemble, mais sans pouvoir en garantir le résultat.
Toute personne peut se tourner vers le service social public (polyvalence e secteur) et gratuit. Toute personne faisant appel à nos services payants le fait en connaissance et par choix.
Le Client s’engage à mettre à disposition d’APARTÉ SOCIAL tous les moyens nécessaires pour la réalisation des Prestations définies dans le délai convenu.
Le Client s’engage notamment à fournir à APARTÉ SOCIAL tout élément d’informations relative à la situation et aux personnes concernées utiles à la bonne exécution de la prestation, et notamment à garantir la sécurité de Lonnie GRABIELLE et de tout autre personne concernée par la réalisation de ladite Prestation.
En outre le Client s’engage à régler le prix de la Prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 13-Responsabilité
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services rendus dans le cadre de la Prestation.
Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
Article 14-Force majeure
La survenance d’un cas fortuit ou de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles APARTÉ SOCIAL.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté d’APARTÉ SOCIAL et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la préparation ou de la réalisation de la Prestation.
Dans de telles circonstances, APARTÉ SOCIAL préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, la convention liant APARTÉ SOCIAL et le Client étant suspendue de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, la convention conclue par APARTÉ SOCIAL et le Client pourrait être résiliée par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 15-Confidentialité et données personnelles
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la Prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
APARTÉ SOCIAL peut être amené à collecter des données personnelles afin de fournir la Prestation commandée par le Client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : contact@apartesocial.fr en indiquant son nom, prénom, email et adresse et de préciser l’objet de sa demande.
En outre, Lonnie GRABIELLE s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.
La dirigeante APARTÉ SOCIAL EI est Lonnie GRABIELLE, titulaire d’un diplôme d’État de conseillère en économie sociale familiale obtenu en France. Nous nous engageons donc à réaliser les Prestations dans le respect du code de déontologie et des valeurs éthiques de la profession.
Article 16-Référencement
Le Client Professionnel accepte qu’APARTÉ SOCIAL puisse faire figurer parmi ses références et son site internet, les travaux accomplis dans le cadre de la présente Prestation ainsi que leur logotype.
Article 17-Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales et les opérations de Prestations de services qui en découlent sont régies par le droit français.
Article 18-Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation gratuit à la disposition du consommateur.
L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le Client peut saisir le médiateur en déposant sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27, Avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tout document permettant l’instruction de la demande (devis, facture, justificatif de paiement, etc.)
Article 19-Clause attributive de compétences
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Toulouse.